1. Informations légales

La Basse Cour des Mottes ci-après nommée "Exploitation", est une entreprise individuelle (EI) dont le siège social est situé au 02 Rue de la Gravière, 38770 La Motte-d’Aveillans. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 82284285200011 et dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR12822842852. La responsable légale est Madame Carine CHANTRE, joignable par téléphone au 06 37 07 98 82 ou par email à l’adresse carine.chantre@orange.fr. Le site internet de l’entreprise est accessible à l’adresse www.la-basse-cour-des-mottes.com.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise et de ses clients dans le cadre de la vente de viandes de lapin, volaille et pigeon, transformées ou non. Elles s’appliquent à toute vente conclue entre l’entreprise et des consommateurs ou professionnels situés en France.

3. Produits

Les produits proposés sont des denrées alimentaires périssables (viandes fraîches ou transformées). Ces produits sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de sécurité alimentaire. Les descriptions et tarifs présentés sur le site ou transmis au client sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis.

4. Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone, email ou formulaire de contact. Le client s’engage à fournir des informations exactes pour permettre le bon traitement de la commande. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont communiqués au client avant la confirmation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement à la livraison, par espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Carine CHANTRE. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

7. Livraison
 
La vente ne s'effectue qu'exclusivement en direct, sur l'exploitation.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables. Pour les produits non périssables, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non ouvert et non utilisé.

9. Retours et remboursements

Aucun retour n’est accepté pour les produits périssables. En cas de non-conformité ou de défaut constaté, un remboursement en espèces ou un avoir peut être proposé sur présentation de la facture. Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de l’entreprise.

10. Garanties

Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, téléphone, adresse, email) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et livraisons. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant en écrivant au DPO par mail à administrateur@valorem-diagnostic.fr.

12. Service client

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter l’entreprise par téléphone au 06 37 07 98 82 ou par email à l’adresse carine.chantre@orange.fr.

13. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l’entreprise, soit le Tribunal de commerce de Grenoble.

14. Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.